Cour de Cassation · soc — 15 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA CGT DE BASANTA EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE BUHLER-MIAG, AUX MOTIFS QUE LA PROXIMITE DES DATES DE LA LETTRE DU SYNDICAT ET DES LETTRES CONVOQUANT BASANTA A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT NE POUVAIT EN L'ESPECE FAIRE INTERPRETER LA DESIGNATION COMME UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A CELUI-CI ;



 QU'IL ETAIT TROUBLANT QUE LA SOCIETE AIT D'ABORD CONVOQUE L'INTERESSE PAR LETTRE SIMPLE REMISE EN MAINS PROPRES, CE QUI REVELAIT SA VOLONTE D'OPERER RAPIDEMENT LE LICENCIEMENT, ET QUE BASANTA AVAIT EU, APRES SA DESIGNATION, UNE ACTIVITE SYNDICALE DONT IL RESULTAIT QUE SA DESIGNATION AVAIT BIEN ETE FAITE POUR LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE BASANTA AVAIT RECU EN OCTOBRE 1976 DES AVERTISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR POUR SES ABSENCES INJUSTIFIEES ET DES RETARDS DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL ;



 QUE CELUI-CI L'AVAIT ENSUITE CONVOQUE EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT PAR UNE LETTRE SIMPLE DONT BASANTA AVAIT EMARGE LA REMISE LE 3 NOVEMBRE, MAIS QU'IL AVAIT ENSUITE EXIGE UNE CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 5 NOVEMBRE POUR LE 9 NOVEMBRE ;



 QUE C'EST PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 NOVEMBRE QUE SA DESIGNATION AVAIT ETE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR ;



 QUE LE TRIBUNAL N'A RELEVE AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE DE BASANTA X... SA DESIGNATION ET AUCUNE MANIFESTATION DE LA PART DE LA CGT D'UNE INTENTION DE LE DESIGNER AVANT SA CONVOCATION EN VUE DU LICENCIEMENT ;



D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES.