résulte de ces dispositions que la mise en communauté de valeurs mobilières appartenant à l'un des époux, résultant de l'adoption par les époux du régime de la communauté universelle, comme leur attribution

à son nom au livre foncier ; que Michel Y... s'est marié en 1960 avec Mme Joséphine X..., veuve B..., sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur contrat de mariage stipulait l'attribution

intégrale au profit du conjoint survivant reporte au décès de celui-ci la liquidation de la succession du prémourant, elle ne saurait avoir pour effet de retirer à ses enfants la qualité d'héritiers,

l'article 1525, alinéa 2, du code civil ensemble les règles applicables en la matière ; Mais attendu que lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution

civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de leur mariage, Guy X... et Mme Y... ont adopté le régime de la communauté universelle avec attribution

York en 1964 où ils ont vécu jusqu'à leur installation en France en 1982 ; que par acte notarié dressé en France le 7 mai 1985, ils ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution

B. demandant l'attribution d'une garde conjointe ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'intérêt de ceux-ci commande que leur garde reste confiée à Mme B. ; que la cour d'appel a, par ces motifs, légalement

dont l'époux doit tenir compte aux autres successibles sous forme d'imputation sur son usufruit légal sont des effets de la succession ; que Mme Y..., plus âgée de dix sept ans que son conjoint, avait

Mme [R], sa conjointe survivante (la conjointe survivante), a sollicité l'attribution de l'allocation temporaire et de l'indemnité de décès prévues par les statuts du régime complémentaire d'assurance

par jugement du 30 avril 1976, déclaré ces prélevements valables, dit qu'ils constituaient non pas une opération préparatoire du partage de l'ensemble de l'indivision, mais un partage partiel avec attribution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'attribuer conjointement aux père et mère l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Séverine, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 287 du Code

préférentielle, et cette demande est sans objet puisqu'il n'y est pas fait droit ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE chacun des ex-conjoints revendique l'attribution préférentielle de cet appartement ; par

Il n'y a pas lieu dans ses conditions de faire droit à l'attribution préférentielle de Mme X... ni aux autres demandes d'attribution tenant le débouté de Mme X... de ses demandes de fixation de créance

Il ressort de ces textes qu’un régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant choisi par les époux a pour effet d'exclure toute indivision sur

au profit du conjoint survivant.

Sur la demande d'attribution préférentielle : En application des dispositions des articles 831-2 et 831-3 du code civil, l'attribution préférentielle est de droit, à charge de soulte le cas échéant,

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, après avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle formée conjointement par les

de son conjoint » (cf. arrêt p. 5 §10) ; qu'ainsi, la clause d'attribution préférentielle au conjoint survivant stipulée dans le contrat de mariage du 19 avril 2002, en ce qu'elle porte sur une partie