LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit qu'en l'absence de preuve du vol du véhicule l'assureur ne doit pas sa garantie au titre de l'assurance vol ; AUX MOTIFS QUE, dans le corps

l'article 1147 du code civil ; 5°/ que, dans son courrier du 13 juillet 2001, la société Giraud conditionnement précisait, au sujet de la refacturation à la société France Télécom terminaux de l'" assurance

de violences avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de conduite d'un véhicule sans permis, de circulation sans assurance

2019, 05/11/2020 et 25/01/2021 à un quantum de peine de 2 ans et 5 mois pour des faits de menace de mort réitérée sur conjoint, refus d'obtempérer, violence sur PDAP, conduite sous stupéfiant et sans assurance

C a été interpellé, entre le 4 avril 2011 et le 6 septembre 2013, pour des faits de vol aggravé et destruction ou dégradation de bien, circulation avec un véhicule à moteur sans assurance, vol aggravé

aggravée et de cinq signalements au fichier des empreintes digitales pour des faits de détention illicite et usage de diverses substances, violation de domicile, conduite de véhicule sans permis et sans assurance

SP au recto) comprenant les mêmes couvertures que la PAI simple mais avec des prestations améliorées, plus une assurance vol des effets personnels à l'intérieur ou à l'intérieur du véhicule pendant la

n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, qu'il a notamment été condamné en 2020 et 2022 par le Tribunal correctionnel de Toulouse à des peines de trois et six mois d'emprisonnement pour des faits de vol

que, encore dans une lettre adressée à GROUPAMA, Jean-Yves X... donnait notamment instruction à l'assureur pour la maison de maître de tenir compte d'une occupation intermittente des locaux pour l'assurance

condamnations pénales, dont la dernière de cinq mois d'emprisonnement prononcée le 16 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, transport sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie D, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

services de police pour différents faits depuis 2009 (port ou transport illégale d'arme, exhibition sexuelle à proximité d'un établissement scolaire en 2010 ; conduite d'un véhicule sans permis ni assurance

Mme Z..., qui demeurait habituellement dans les lieux assurés au moment des vols dont s'agit, bénéficiait ainsi d'une assurance pour compte, justifiant le règlement des indemnités d'assurance à son profit

[W] répond que : * Dans le cas d'un litige d'assurance vol sur un véhicule impliquant deux sociétés commerciales, tel qu'au cas d'espèce, il s'agit d'une contestation relative à un engagement entre sociétés

terrestre à moteur sans assurance, vol en réunion, violences, violation de domicile, assistance à dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui) et qu'il a fait l'objet d'une interdiction de

menace d'une arme suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours, rébellion, contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance

Elle les a également mis en demeure de justifier de la souscription pour leur mobil-home d'une assurance vol, incendie, explosion par gaz, chutes d'arbres et de branches, dégâts des eaux, responsabilité

Elle les a également mis en demeure de justifier de la souscription pour leur mobil-home d'une assurance vol, incendie, explosion par gaz, chutes d'arbres et de branches, dégâts des eaux, responsabilité