les clefs et qu'il ait dirigé ses soupçons sur un de ces préposés suffit à démontrer que l'intéressé n'a pas respecté les conditions du contrat et que, dès lors, il doit être exclu du bénéfice de l'assurance

(PFA) et la société Assurance mutuelle de France-Groupe Azur (Groupe Azur) aux fins de faire déclarer abusives les clauses stipulées dans leurs contrats d'assurance multirisque habitation, garantissant

à l'assurance-vol, la fausse déclaration ne suffit pas, les juges du fond devant relever des faits extérieurs destinés à donner force et crédit à la réalité du sinistre et, en particulier, la simulation

X..., une proposition d'assurance vol pour un montant de 1 000 000 francs ; que le 7 mars suivant, M. Y... informait M.

Y... de sa demande en paiement d'une somme principale de 23. 165 euros au titre de l'indemnité due en vertu de la police d'assurance vol souscrite auprès de la MAAF ; AUX MOTIFS QU'il appartient à l'assuré

Ces deux matériels étant sous la garde du locataire et n'étant pas couverts par une assurance vol, la bailleresse a réclamé l'indemnité de non-restitution correspondante en justice.

voiture n'est pas réparable", que "le contrat se trouvera résilié 30 jours après la date de déclaration de vl ou 8 jours après la communication au bailleur du rapport de l'expert de la compagnie d'assurance

commerciales et industrielles (la CACI), courtier d'assurance, la société Popard, qui exploitait un commerce de vêtements, a souscrit une police d'assurance contre le vol auprès de la compagnie La Concorde

D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 13 février 2019, qui, pour défaut d'assurance, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Boulanger frères, qui avait souscrit un contrat d'assurance

Il a fait l'objet de seize condamnations pénales entre le 15 novembre 2013 et le 12 février 2021 pour des faits de conduite sans permis et sans assurance, vol aggravé, violence sur conjoint en récidive

les meubles et que Isabelle B.... était désignée gardienne dans le procès-verbal du 06 mai 1988 ; que Monsieur D..., désigné en qualité d'administrateur de la succession, souscrivait une police d'assurance

tribunal de commerce de Nevers a violé le principe d'impartialité ' Annuler par conséquent le jugement dont appel Et, évoquant : ' Dire que la société AXA France IARD lui doit la garantie d'assurance

La simple déclaration du vol aux services de police est insuffisante pour prouver le vol.

ou 8 jours après la communication au bailleur du rapport de l'expert de la compagnie d'assurance" et enfin que "le bailleur encaissera à concurrence du montant de sa créance les indemnités de l'assurance

[U] a conclu avec la SA Automobility, franchisé à l’enseigne Sixt, une location d’une voiture Toyota Yaris pour une durée de deux jours, du 23 au 25 novembre 2022, pour la somme de 174,65 €, avec l’assurance

d'asile précitées, et sur la circonstance qu'il a été condamné à cinq reprises entre 2016 et 2021 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

menace d’une arme suivi d’incapacité n’excédant pas huit jours, rébellion, contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, conduite d’un véhicule sans permis et sans assurance