se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les conditions suivantes : 2°- transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324

chambre, en date du 11 février 1991, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacques X..., gérant de la société Cité Messagerie, est poursuivi, sur le fondement des articles L.

L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 324-14 si elle se fait remettre par son co-contractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution" les documents visés par l'article R. 324-4 du code du travail, dont

Aux termes de l'article L. 324-1-1, IV, alinéa 1er, du code du tourisme, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne

L 322-1, L 322-2, L 324-1, du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

Aux termes de l'article L. 324-1-1, IV, alinéa 1er, du code du tourisme, dans les communes ayant mis en oeuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne

Aux termes de l'article L. 324-1-1, IV, alinéa 1er, du code du tourisme, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne

infirmant le jugement de condamnation, a relaxé le prévenu des chefs d'homicide involontaire et infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamné pour infraction à l'article

4 ancien et 112-1 du Code pénal et de l'article L. 620-3, alinéa 4, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que sont seuls punissables les faits constitutifs

fiscale ; qu'il est incontestable, au vu des éléments du dossier sus-rapportés que Patrick X... s'est soustrait intentionnellement à ses obligations et en conséquence le délit prévu et réprimé par les articles

elle est gardienne ; qu'une enquête effectuée en janvier et février 1997 ayant révélé qu'elle avait persisté dans ses agissements délictueux, Monique X... est à nouveau poursuivie sur le fondement de l'article

L 321-1 et L 324-1 du code de la sécurité intérieure ; que l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure dispose : "Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent

R. 324-4 du Code du travail que, pour opérer les vérifications imposées par l'article L. 324-14 du même Code, la société doit se faire remettre les documents prévus par l'article R. 324-4, lors de la

absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Charles X..., exploitant agricole, a été cité devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de travail dissimulé, sur le fondement de l'article

n'y soit rien changé ni ajouté et que ces faits restent tels que ceux retenus dans l'acte de saisine ; qu'en I'espèce, le prévenu avait été poursuivi du chef du délit de travail clandestin prévu à l'article

sans constater les faits d'où résulterait la qualité de dirigeant de fait d'Avidis Y... ; " alors, de troisième part, que seule l'inobservation matérielle des formalités limitativement énumérées à l'article