700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de reprise du travail, l'indemnité

Sur la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique L’article L.323-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même code est servie, en

L.323-3 et R323-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil; alors d'autre part, et en tous cas, que quelle que soit la gravité d'une négligence commise par une Caisse, celle-ci

R. 323-1 à R. 323-5 soit de respecter les règles générales applicables aux caisses autonomes mutualistes : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L.531-3 du code

L. 321-1 et L. 323-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que s'il n'est pas contesté que la prescription d'un mi-temps thérapeutique était justifiée par l'avis

du salarié résultant de son accident du travail, il n'en demeure pas moins que l'article D. 323-3 du Code du travail exclut les officiers et les matelots de la marine marchande du champ de l'article L

L. 323-3 du code de la sécurité sociale pour violation des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 » Attendu que le litige se rapportant au

Aux termes de l’article L. 323-3 du même code, dans sa version applicable au litige, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3233 du code rural, Les

Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie : " () La

Sa déclaration d'appel relève le caractère tardif de l'avis au procureur concernant son placement en retenue douanière et la violation des dispositions de l'article L. 323-3 du code des douanes.

et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 321-11 ; (...)» ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article D. 323-3-6 du même code, la compétence territoriale de la commission technique d'orientation

X... avait souligné, dans ses conclusions d'appel, que son "retour" dans le poste occupé avant l'arrêt de travail des agents, dans le délai d'un an prévu à l'article R. 323-3 du Code de la sécurité sociale

L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Lorsqu'ils ne remplissent pas les obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 sont astreints à titre de pénalité au versement

R.323-3 et R.323-51 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à l'époque ; Sur le moyen tiré de ce que la société ne figurerait pas au nombre des entreprises assujetties aux dispositions du code

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

AUX MOTIFS PROPRES QUE « attendu qu'en vertu de l'article L.323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016