L. 323-1 et suivantsdu code du travail dès lors qu'ils n'entrent dans aucune des catégories énumérées dans la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail ; Considérant, en quatrième lieu, que

L. 323-1 et suivants du code du travail dès lors qu'ils n'entrent dans aucune des catégories énumérées dans la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail ; Considérant, en troisième lieu, que

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la contravention : Considérant qu'aux termes de l'article R.323-3 du code des ports maritimes

particulières, déterminées par décret, ne sont pas décomptés dans cet effectif ( ...)" ; qu'aux termes de l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret du 22 janvier 1988 : "Ne sont pas pris en

L. 323-1 du code du travail annexée à l'article D. 323-3 du code du travail en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids-lourds et véhicules de transports en commun

L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail, en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids lourds et véhicules de transports en commun

L. 323-1 précité du code du travail les salariés qui occupent un emploi relevant de l'une des catégories d'emplois limitativement énumérées par la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail

Considérant que l'arrêté litigieux a été pris sur le fondement de l'article L. 323-3 du code de l'énergie ; que les articles L. 323-4 à L. 323-9 du même code, qui constituent avec l'article L. 323-3 la

) ; qu'aux termes de l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret du 22 janvier 1988 : Ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visé à l'article L. 323-1 (1er alinéa) les

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de

les conditions prévues par le texte étaient réunies, ce qu'avait également retenu le jugement dont il demandait sur ce point confirmation ; qu'en se bornant à retenir qu'en vertu de l'article L. 323-3

particulières, déterminées par décret, ne sont pas décomptés dans cet effectif ( ...)" ; qu'aux termes de l'article D.323-3 du code du travail, issu du décret du 22 janvier 1988 : "Ne sont pas pris en

Y... devant le tribunal administratif de Dijon ; Considérant qu'aux termes de l'article D.323-3-7 du code du travail : "La commission est saisie : par le handicapé lui-même, par ses parents ou par les

048,98 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article L. 323-3 ; Vu le code de justice administrative

X..., Mme Y... et la société de l'Avenir les communes du Chefresne et de Montabot, avaient pu, au vu des articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie, autoriser la société RTE à pénétrer

à l'article L.323-3 du Code de la sécurité sociale, lorsque cette reprise et le travail effectué sont de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé, n'est qu'une simple faculté pour la Caisse

Sur le moyen unique ; Vu l'article D. 323-3-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est saisie

particulières, déterminées par décret, ne sont pas décomptés dans cet effectif ( ...)" ; qu'aux termes de l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret du 22 janvier 1988 : "Ne sont pas pris en