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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036486231
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02435_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
par les statuts de ce syndicat constituent des dépenses obligatoires ; - le moyen tiré de ce que la participation exceptionnelle méconnaît les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 (1er alinéa) du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2003704_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L'article L. 2224-14 du même code précise que : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100468_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103918_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
le délai de trois jours francs ; - les dispositions de l'article L. 2224-12-4 et de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues en l'absence de consultation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400072_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
vertu de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200378_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 2224-8 du même code : " L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500839_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301557_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Selon l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202188_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501062_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D’autre part, aux termes du II de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, « Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02430_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
par les statuts de ce syndicat constituent des dépenses obligatoires ; - le moyen tiré de ce que la participation exceptionnelle méconnaît les articles L. 2224-1 et L. 2224-2, 1er alinéa du code général
Source officielle1ère chambre
62c7cac7cb8dca058e3e7d8a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Subsidiairement, l'appelante explique qu'elle n'est pas tenue au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne en application de l'article L. 2224-12-4 susvisé, et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301025
7 novembre 2019
7 novembre 2019
» 2°/ « Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils créent une obligation de paiement d'une redevance sous forme de "prime fixe" en l'absence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306390_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 2224-16 du même code énonce : " Le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques
Source officielle3ème chambre
DTA_2202899_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 ".
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02434_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, ce qui aboutit à contourner le caractère non réglementaire d’un arrêté fixant les statuts d’un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201006_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500125_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officiellePage 2 sur 1192