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38 résultats pour « article R842-4 »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2402308_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201968_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L.842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont:1° Les ressources

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203001_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305794_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301320_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal, - l'annulation et l'abrogation des dispositions réglementaires

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2304556_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2305447_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201068_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

. ». 4.

Source officielle
TJ

JCP

686d60d3a2273490db1079e4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R843-2 du même code précise que le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois.

Source officielle
TJ

JCP FOND

66fefa4d172da17169ec35d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8151d1fb03057d9a4f8d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Ce jugement est motivé comme suit : Les articles R821-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

677c2cd36f491b6d2638eda6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B30 971 4 31234 903M. U 72 148 48 591,50 120 359,50M. S5 90013 584 19 104M. K 43 17814 91057 708Mme P /9 7169 335M. C /1 000620M. V 46 417 15 25061 287M R84/0M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1207DEC007107401

Admin. suprême

7 décembre 2004

7 décembre 2004

By declaring that the official language of the Republic of Latvia is Latvian, Article   4 of the Constitution accords it constitutional status.

Source officielle

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