Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

D était gérant salarié alors qu'il était gérant indépendant et cotisait au RSI pour la période du 22 mai 2015 au 30 juin 2021 ; la prime devait être calculée selon les modalités prévues aux article R845

Aux termes de l'article R842-1 du même code " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

Le procureur de la République formait appel incident le 4 mars 2009. Boby Y... a comparu à l'audience de la cour du 23 juin 2009.

Enfin aux termes de l' article R845-2 du même code : " () les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60967, N°81-60969 ET N°81-60973 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°81-60967, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R812-12 DU

ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (). 4.

Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement d'intérêt économique ATS, à la région Ile-de-France, à la société Sonalarme, à la société Eiffage Energie Système, à la société Predetec et

Par ailleurs, l'article R822-13 du même code précise : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une

L'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " I. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement

de Lyon du 2 mars 2022 RG n°2021 R841.

Mme A B vit avec ses trois enfants dans un logement d'une surface de 33 m², très légèrement inférieure à celle prévue aux dispositions de l'article R822-25 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l’article R822-3 du même code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois,(…) selon les périodes

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

L'article R843-1 du même code précise que : " I.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2011 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

La décision du 4 décembre 2024 attaquée est signée de M. E...