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66 résultats pour « article R755-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210373

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2502610_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 131-11-12 du même code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402232_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article D. 131-11-12 de ce code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. (…) ». 6.

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd44e0040aa37361d14

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6717406c6a24f8a713323ba4

Appel

20 octobre 2024

20 octobre 2024

R754-5 et R744-17 du CESEDA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501673_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l’article D. 131-11-12 du même code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f0bc678f7cbd382f4d31ef

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il appartient à l'intéressé de se rapprocher du médecin de l'UMCRA en application de l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'obtenir une évaluation de

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a8bcdc6046d47204b0f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Condamner la Mutualité MSA CORSE à payer à l'EARL Maestracci la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806beba3a458318c814bf

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

- Sur l'irrégularité de la notification des droits issus de l'article R751-8 du Code de I'Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile Attendu que Monsieur [E] soutient que

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1a76640886b9a725ac

Appel

3 juillet 2009

3 juillet 2009

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/05795 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb50

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc36b63637c907b7d3d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05619 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R75F [12] C/ Société [8] Copie exécutoire délivrée le : à :

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

687b268930e6dd8e1529bd73

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R751-21 du Code rural et de la Pêche Maritime.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 12° De proférer des insultes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005526_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : " Les personnels enseignants des premiers et seconds degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps ()

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502197_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision en litige ne cite pas l'article D. 351-27 du code de l'éducation, dès lors qu'un tel article concerne uniquement les candidats aux examens ou concours

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402787_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

injustifiée, cet article ne méconnaît ni l’article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, ni l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100043_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Enfin l'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502405_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 131-11-12 de ce code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. () ". 3.

Source officielle