Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

R754-6 du CESEDA et qu'en l'absence de toute mention au registre, il est impossible de vérifier si les obligations résultant de l'article R 754-9 du CESEDA ont été respectées.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/220 N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6M2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, M.

C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 08 Aout à 10H30 Nous , N.PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles

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