La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 15 janvier 2024.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 15 janvier 2024.

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

L’établissement bancaire a actualisé sa créance aux sommes de 9 986 € et 34 154 €.

partie des mesures définies aux articles L.733 1, L.733 4 et L.733 7.

de l'article L733-13 du code de la consommation.

Au vu de ses revenus et charges, de ses dépenses de santé non remboursées, Madame [I] estime pouvoir affecter entre 150 euros et 200 euros par mois à l'apurement de son passif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux

Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 mai 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine

SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R731-3 dudit code indiquant que le

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi

Enfin, en application de l'article L733-13 du même code, le Juge, saisi d'un recours contre les mesures imposées par la Commission, prend tout ou partie des mesures imposées définies aux articles L733-

Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01841 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMQW Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01896 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMU3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

18 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02625 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOR7 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article