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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
Par jugement du 8 juillet 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud a : - reçu M.
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6253cd64bd3db21cbdd932fa
AUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du
6253cd64bd3db21cbdd932f1
5ème Chambre
6971f83fcdc6046d4739f376
21 janvier 2026
R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de
Réconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
l'arrêté méconnait également l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du
Chambre contentieux et sanctions PC
69de5526cdc6046d473578b9
3 avril 2026
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 8 avril 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 8 avril 2026 ; Le tribunal s'est saisi
Chambre 09
69f26d53cdc6046d4702e946
28 janvier 2025
Par jugement en date du 8 FÉVRIER 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS SERVICES EXPRESS et nommé SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [N] en qualité
6253cb54bd3db21cbdd8d51a
25 janvier 2011
Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE O R D O N N A N C E *********** FIXATION REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (Article R663-13 du Code de Commerce
Procédures collectives
69dd1526cdc6046d47192b7a
13 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 8 janvier 2024 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SAS TSMS FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Et SELAFA MJA, prise
PCP JCP ACR référé
69dd390bcdc6046d471f140b
2 avril 2026
Il se trouve en conséquence exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et encadré par les articles L633-1 à L633-4-1 et R633-1 à 633-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.
6621650ac8ec436236deb35d
16 avril 2024
Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633
6621650bc8ec436236deb387
Enfin, au visa des articles 3 et 8 de la CEDH, il soutient que le commissaire de justice a procédé à une fouille pour trouver des documents, qui n’a pas été autorisée par le juge statuant sur requête et
66216509c8ec436236deb357
69dd98ddcdc6046d472601a8
15 janvier 2026
D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 8
69dd98f2cdc6046d472602f6
69dd9908cdc6046d4726043c