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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e64
4 février 2016
4 février 2016
Monsieur René X...ayant initié cette démarche le 14 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article R643-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 3. 16 des statuts du régime complémentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebf
24 janvier 2018
24 janvier 2018
des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201835
28 novembre 2013
28 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-8. alinéa 1er, R. 613-28. alinéa 3, et D. 613-16, 2°, du code de la sécurité
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616246bbaf0a1de0eb1b646a
27 février 2014
27 février 2014
700 du code de procédure civile et des dépens - condamner la SCI HK IMMOBILIER à payer à la SELAFA MJA la somme de 2 990 euros TTC conformément aux dispositions de l'article R633-18 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3bb
25 février 2021
25 février 2021
Ainsi, alors que l'appel des actions en responsabilité délictuelle de droit commun est d'un mois l'article R661-6 du code de commerce dispose que le délai d'appel des jugements statuant sur une action
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleChambre Premier Président
Portalis DBVQ-V-B7I-FPDO-16 S.A.R.L. MMCAc/S.C
6629f371dc6faf0009588a83
24 avril 2024
24 avril 2024
est assorti du 14 mars 2024.
Source officielleChambre commerciale
69f2e3a7cdc6046d470c2c5e
29 avril 2026
29 avril 2026
Par conséquent, cette même société, représentée par son gérant, ne saurait prétendre à la violation des articles 6 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés.
Source officielle2è A - R.J
67f43be14e0040aa3736480d
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] [9] du 3 octobre 2024, Vu les dispositions des articles L621 -2 alinéa 2, CONSTATE l’accord de M.
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b3
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article R661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
69dd390bcdc6046d471f140b
2 avril 2026
2 avril 2026
Il se trouve en conséquence exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et encadré par les articles L633-1 à L633-4-1 et R633-1 à 633-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7ce1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La Selarl SBCMJ, ès-qualités de mandataire judiciaire, n'a présenté aucune observation sur le désistement d'appel de la société Ayadi Primeurs. 14 .
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'arrêté méconnait également l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePCP JCP fond
66980bb9b60c111a421beb60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.
Source officielleChambre P.P référés
697afa0acdc6046d470fe111
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il argue de deux moyens sérieux au soutien de son appel sur le fondement des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce, le premier tenant à la prise en compte de fautes commises par le dirigeant
Source officielleREFERES 1ER PP
69614232cdc6046d47c4d2f0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par conclusions transmises le 8 décembre 2025, la Selarl [M] [C] fait valoir en réponse que Mme [S] [J] est irrecevable dans sa demande fondée sur l'article R661-1 de code de commerce dans la mesure où
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
644b634fc51457d0f882db45
27 avril 2023
27 avril 2023
SUR CE, En dépit de l'avis du ministère public introduisant dans les débats la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article R661-6 1° du code de commerce, les parties qui ont eu communication
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3a
18 février 2016
18 février 2016
Motifs de la décision Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
6 juin 2019
R661-2, R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile - le cas échéant saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application des délais de distance au cas d'espèce visés
Source officiellePage 2 sur 16