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349 résultats pour « article R663-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af57b9cdc6046d47167d98

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f054cdc6046d471c1c0f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, conformément à l'article précité.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af54cccdc6046d4716437e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f422ecdc6046d477850a3

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 14 mai 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 14 mai 2026 ; Le tribunal s'est saisi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43eafe25450008314af2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

-Dit que les honoraires du mandataire ad hoc seront arrêtés en fin de mission par application des articles R663-29.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9890cdc6046d4725fcd2

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [K] [S] représentant M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

68ee484e22996ce54478b7fa

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

695b394775782d5f06d0dcba

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'ont pas comparu ; Me [V] [L], Mandataire judiciaire associé liquidateur de la SARL LW France, a comparu devant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd135acdc6046d47190e0a

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'ont pas comparu ; Me [W] [Q], Mandataire judiciaire associé liquidateur de la SARL LW France, a comparu devant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

67fd1ac2e85d0474bdd3ad20

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article R643-17 du code de commerce, et n’ont pas comparu ; Me [V] [L], Mandataire judiciaire associé liquidateur de la SARL LW France, a comparu devant

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de553ccdc6046d47357a0a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives TCS

69dd137dcdc6046d47191042

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [C] [R] et Me [U] [V], liquidateurs de la SAS INTERLINK TRANSPORT, a comparu ont comparu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives TCS

67fcf471e85d0474bdd0e110

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article R643-17 du code de commerce, et n’a pas comparu ; Me [F] [Y] et Me [H] [L], liquidateurs de la SAS INTERLINK TRANSPORT, a comparu ont comparu

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f83fcdc6046d4739f376

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15b3cdc6046d471934b7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 14 février 2013 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 14 février 2021 ; Par jugement en

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

67fcf4a6e85d0474bdd0e4a7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 14 février 2013 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu’au 14 février 2021 ; Par jugement en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

SUR CE, LA COUR Sur l'irrecevabilité de l'appel La SELARL [G] [R] es qualité de liquidateur de la société Palm Construction expose, au visa des articles R661-3 alinéa 1er et R662-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602661c1a56b8e1651fef

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article R663-2 du code de commerce, les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L663-1, peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans le mois de leur notification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

assigner la SELARL Benoit et Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce, pour voir : - ordonner l'arrêt

Source officielle