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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af57b9cdc6046d47167d98
16 juillet 2025
L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.
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69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
, conformément à l'article précité.
69af54cccdc6046d4716437e
2 avril 2025
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f422ecdc6046d477850a3
15 mai 2026
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 14 mai 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 14 mai 2026 ; Le tribunal s'est saisi
Pôle 5 - Chambre 9
662b43eafe25450008314af2
25 avril 2024
-Dit que les honoraires du mandataire ad hoc seront arrêtés en fin de mission par application des articles R663-29.
69dd9890cdc6046d4725fcd2
15 janvier 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [K] [S] représentant M.
68ee484e22996ce54478b7fa
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce ; M.
Procédures collectives
695b394775782d5f06d0dcba
13 janvier 2025
novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'ont pas comparu ; Me [V] [L], Mandataire judiciaire associé liquidateur de la SARL LW France, a comparu devant
69dd135acdc6046d47190e0a
novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'ont pas comparu ; Me [W] [Q], Mandataire judiciaire associé liquidateur de la SARL LW France, a comparu devant
67fd1ac2e85d0474bdd3ad20
novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article R643-17 du code de commerce, et n’ont pas comparu ; Me [V] [L], Mandataire judiciaire associé liquidateur de la SARL LW France, a comparu devant
69de553ccdc6046d47357a0a
3 avril 2026
Procédures collectives TCS
69dd137dcdc6046d47191042
6 janvier 2025
novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [C] [R] et Me [U] [V], liquidateurs de la SAS INTERLINK TRANSPORT, a comparu ont comparu
67fcf471e85d0474bdd0e110
novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article R643-17 du code de commerce, et n’a pas comparu ; Me [F] [Y] et Me [H] [L], liquidateurs de la SAS INTERLINK TRANSPORT, a comparu ont comparu
5ème Chambre
6971f83fcdc6046d4739f376
21 janvier 2026
R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de
69dd15b3cdc6046d471934b7
24 janvier 2025
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 14 février 2013 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 14 février 2021 ; Par jugement en
67fcf4a6e85d0474bdd0e4a7
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 14 février 2013 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu’au 14 février 2021 ; Par jugement en
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
SUR CE, LA COUR Sur l'irrecevabilité de l'appel La SELARL [G] [R] es qualité de liquidateur de la société Palm Construction expose, au visa des articles R661-3 alinéa 1er et R662-1 du code de commerce
Pôle 5 - Chambre 8
67f602661c1a56b8e1651fef
8 avril 2025
En application de l'article R663-2 du code de commerce, les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L663-1, peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans le mois de leur notification
Trib. de Commerce
69d0f4d1cdc6046d47167e64
R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb698cdc6046d47e89d5e
29 mai 2026
assigner la SELARL Benoit et Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce, pour voir : - ordonner l'arrêt