L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Elle précise lui avoir adressé deux mises en demeure, tout en rappelant qu'en application de l'article R652-24 du code de la sécurité sociale les cotisations sont portables.

Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE O R D O N N A N C E *********** FIXATION REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (Article R663-13 du Code de Commerce

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

[J] [D], né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 7], Liban, de nationalité française, une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code

, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de

Par jugement en date du 7 FÉVRIER 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS ANSELDECOR et nommé SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [L] en qualité de

et le défaut de désignation d'un juge par le président du tribunal de commerce de Bergerac aux fins d'enquête patrimoniale au visa de l'article R651-4 du code de commerce.

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Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 7 octobre 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 7 octobre 2025 ; Le tribunal s'est

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 7 avril 2025 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SAS IMUSM Immobilier [Adresse 1] Et SELAFA MJA, prise en la personne

être examinée avant le 7 avril 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 7 avril 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 7 octobre 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 7 octobre 2025 ; Le tribunal s'est

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 7

Il demande à la cour, au visa des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 714 alinéa 3 du code de procédure civile, R663-34, R663-38 et 814-3 du code de commerce : - de le déclarer

Selon ce même article 7, la résiliation portera effet un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon ce même article 7, la résiliation portera effet un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 7 décembre 2020 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL ATHIS FUNERAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Par jugement en date du 19