AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a047099cdc6046d47966215
10 avril 2026
10 avril 2026
3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (
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3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[D] à payer entre les mains du liquidateur judiciaire la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application des articles L 128-
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