AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4- Ctx général
69cc1956cdc6046d47a77121
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application
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Contentieux n°1 - audience publique
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable
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