Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 21/08239 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSM6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

dossier 175427 Intimés : Maître [N] [D] de la SCP BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire de la Société THOMAS COOK selon jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE du 28

sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, la SCP BJS, commissaire de justice, [Adresse 3] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : CENTRAL PACK (SAS) RG 2026 005759 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : [W] [A] (SAS) RG 2026 006151 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : ELLIPS IMMO (SARL) RG 2026 006007 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai

/02/2019 RCS [Localité 1] 847 651 965 (2019B00073) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

Elle soutient en outre que cette dernière ne peut se fonder sur les dispositions des articles L622-14 et R622-13 du code de commerce et que ces textes étant inapplicables, ses demandes sont irrecevables

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [F] [J], commissaire de justice, [Adresse 4], 70000 VESOUL en vue de procéder immédiatement à l'inventaire

assignation à Monsieur [B] [S] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles