Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions
Source officielle2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc8
17 mai 2022
17 mai 2022
Le 31 août 2018, les sociétés Laponta et Sobedex ont dénoncé les contrats de maintenance à échéance au 31 décembre 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107922_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R533-31 du code de l'environnement (voir les servitudes d'utilités publique concernant les " Canalisations de transport de matières dangereuses ", joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a532364a383b77474ac
24 avril 2025
24 avril 2025
articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a532364a383b77474a8
24 avril 2025
24 avril 2025
articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire et juger son
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a542364a383b77474b2
24 avril 2025
24 avril 2025
articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a532364a383b77474ae
24 avril 2025
24 avril 2025
articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410710_20240806
6 août 2024
6 août 2024
; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 3
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 425-31 de ce code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a542364a383b77474b0
24 avril 2025
24 avril 2025
La société Castorama France, a pour activité le commerce de détail d'articles et matériaux de construction, bricolage et décoration.
Source officielleBaux d'habitation
69d8294acdc6046d47b2e33b
2 avril 2026
2 avril 2026
Les locataires ont quitté les lieux le 31 janvier 2025.
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e73c25a97f0381f56a3
17 janvier 2014
17 janvier 2014
Considérant que la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES a conclu le 31 octobre 2013 et que ses conclusions ont été rejetés des débats par arrêt du 10 janvier 2014 comme tardives .
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a532364a383b77474aa
24 avril 2025
24 avril 2025
articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance
Source officielle9ème chambre
DTA_2318599_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Bohner la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034bb77a69ab0a6eeb88b19
6 octobre 2016
6 octobre 2016
octobre 2000 condamnant l'Etat irakien au profit de la société [Adresse 2], des dispositions de l'article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l'article 33 du Règlement CE n°44/
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [L] et ouvert dans les livres du Crédit Agricole [Localité 10] 31, *dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, *condamné la société Hoist Finance AB aux
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ed190d73a10ce27d14
11 avril 2025
11 avril 2025
1134 et 1147 (anciens) devenus 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles L.561-6 et R561-12-1 du code monétaire et financier, l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10438
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de
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