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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
6a1fb610cdc6046d47e890e4
2 juin 2026
L'expert a déposé son rapport le 31 mai 2024.
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Pôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
est dit à l'article R543-57.
Pôle 4 - Chambre 8
6162d32a70d46c7f95e82628
13 septembre 2012
67 du décret du 31 juillet 1992 devenu R211-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - condamner la SA PRINT SPA au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article
1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079686
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel ne porte que sur la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive que les appelants estiment contraire aux dispositions de l'article R533-4
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement
Avis
CADA:20161368
12 mai 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires
5ème Chambre
DTA_2105073_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b622cdc6046d479c8492
9 avril 2026
Vu l'article 455 du Code de procédure civile.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188513cdc6046d4746b04c
26 mai 2026
Suivant les dispositions de l'article 1644 du Code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se
2ème Chambre
DTA_2403624_20260415
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 425-31 de ce même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507469_20251229
29 décembre 2025
En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux : Aux termes de l’article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime : « (…) les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
l'article R523-3 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les pièces versées aux débats ; Déclarer la société All Job recevable et bien fondée en son appel ; y faire droit, Confirmer l'ordonnance
1ère chambre
DTA_2303828_20251118
18 novembre 2025
code prévoit que : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523
DTA_2102448_20230731
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
Sur ce: L’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que: “dans un délai de 8 jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de
Saisies Immobilières
672d17bb4e0888abb7bf77a0
2 octobre 2024
N° RG 24/00033 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5S3 Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, société coopérative de crédit à capital variable
2ème chambre 2ème section
67eed2bcb848dd6814c5e716
3 avril 2025
La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. " Selon l'article R53 du code des postes et des communications électroniques, " une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101041
28 septembre 2016
R523-5 du Code Rural, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 et l'article 17 des statuts s'appliquent ; qu'il en résulte que l'exclusion des intéressés a pour effet immédiat de les priver de leur
Trib. de Commerce
6794b314319d9a862c861fbc
7 janvier 2025
Le 6 aout 2024, la société ASN assigne la société AKESA BURO devant le tribunal de commerce de Grenoble et lui demande : Vu les articles 122, 495 et 496 du code de procédure civile, Vu les articles L511
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret