DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 11 août 2023 à 12 h. Monsieur [Z] [L] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 août 2023 à 14 h 37.

La commission considère que les documents sollicités, établis en vertu de l'article 24 du règlement intérieur type annexé à l'article R57-6-18 du code de procédure pénale, sont des documents administratifs

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2025 à 11h43, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Monsieur [H] [T] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 août 2023 à 14 h50.

novembre 2020, dont une copie lui est jointe, et que le dossier contradictoire demandé n'existe pas puisque la mesure d'isolement a été prononcée sur demande du détenu, conformément à l'article R57-7-

de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 11 août 2023 à 12 h. Monsieur [G] [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 août 2023 à 14 h 18.

Monsieur [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 août 2023 à 14 h 29.

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le Préfet des BOUCHES DU RHÔNE portant obligation de quitter le territoire national en date du 12 juin 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12

Le préfet a régulièrement interjeté appel de cette décision au regard des dispositions de l'article R552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, calculé et prorogé conformément

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Monsieur [J] [E] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 août 2023 à 15 h 04.

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.