CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de documents établis par deux établissements pénitentiaires, relatifs à la restitution de ses effets personnels et avoirs financiers et concernant :
1) pour la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, la somme de 40 euros et 85 centimes à la date de son départ le 12 novembre 2012 ;
2) pour le centre pénitentiaire Sud Francilien REAU (77), les objets et valeurs déposés dans le coffre-fort de l'établissement, à la date de son transfert le 24 janvier 2013.

La commission considère que les documents sollicités, établis en vertu de l'article 24 du règlement intérieur type annexé à l'article R57-6-18 du code de procédure pénale, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.