CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la dernière décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l'isolement de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, ainsi que le dossier contradictoire afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que la décision sollicitée a été communiquée à Maître X, par courrier électronique du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe, et que le dossier contradictoire demandé n'existe pas puisque la mesure d'isolement a été prononcée sur demande du détenu, conformément à l'article R57-7-70 du code de procédure pénale.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.