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Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265d

Appel

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94751

Appel

6 septembre 2019

Le préfet a régulièrement interjeté appel de cette décision au regard des dispositions de l'article R552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, calculé et prorogé conformément

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5943

Appel

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre des Etrangers

67f8a5b2ec820a3a2a05e744

Appel

10 avril 2025

R552-3 du CESEDA disposait que':'«'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944f8

Appel

3 avril 2019

R552-1 du CESEDA.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52661

Appel

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d591

Appel

22 novembre 2010

le juge des libertés et de la détention, qu'aucune disposition légale ne prévoit que cette convocation doive être délivrée dans le délai de 48 heures visé par l'appelant ; qu'en effet aux termes de l'article

Source officielle

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de

Source officielle

Saisies Immobilières

67081fb389f19e8c50f94540

T. Judiciaire

9 octobre 2024

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64e5a14fbd300fd969374c7f

Appel

22 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab3f3eafe9fcf075f63

Appel

8 juillet 2022

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25".

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d9

Appel

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention Administrative

6312ef0d2e6a8e4f13ca6207

Appel

25 juillet 2022

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté d'expulsion du 28 Juin 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHONE , notifié le 1er Juillet

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306078_20230628

Administratif

28 juin 2023

D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle

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