FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 20/03/2026, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière de la somme de 15447,24 €, a assigné le défendeur devant

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05220 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R526 M.

Juin 2025 DÉBATS Audience publique du 20 Juin 2025.

[H] la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En oute, l'article R526-3-1 du même code précise que pour l'application du deuxième alinéa de l'article susvisé, les biens, droits, obligations et suretés nécessaires à l'exercice de l'activté professionnelle

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général

[W] [I], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles R5462-20 et L5422-5 du code du travail, de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ainsi que les articles L. 264-1 et L.

Ces mentions respectent les dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile susvisés.

Par déclaration du 20 juin 2023, Pôle emploi a interjeté appel de cette décision.

PhD/ND Numéro 22/1943 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 17/05/2022 Dossier : N° RG 20/02498 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVMD Nature affaire : Demande tendant

L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de

, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] »

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com