AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R5314-22 du code des transports, lequel conseil portuaire a une existence réelle ; - les statuts du syndicat ne sont pas adaptés à une nouvelle adhésion, son article 1er figeant son périmètre ;
Source officiellePage 2 sur 6
2ème CH - Section 1
66ab252cba731fad7dd35570
31 juillet 2024
31 juillet 2024
MOTIFS En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
Source officielle