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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508338_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En vertu de l’article R522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501652_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En vertu de l'article R522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305400_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En vertu de l'article R522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405094_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
En vertu de l'article R522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508854_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En vertu de l’article R522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300716_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
) que " l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue (article R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204297_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403624_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 425-31 de ce même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
Source officiellePCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91e1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle demande également que la saisie conservatoire délivrée le 5 septembre 2022 devienne saisie attribution par application de l’article L523-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303828_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
code prévoit que : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523
Source officielleJuge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 2 octobre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Pour être éligibles, les administrateurs doivent répondre aux conditions prévues par l'article L. 529-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d5
29 mai 2012
29 mai 2012
000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, à hauteur de Cour CONDAMNER l'ASSOCIATION HOSPITALOR à verser à Madame Laurence X... une somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC de première
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204241_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgencedoit justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officielleTrib. de Commerce
69b02effcdc6046d4729477c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleChambre 3 A
66863cf8b1dbbe3bae60029a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600298
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir
Source officielleTrib. de Commerce
69b030aacdc6046d47296d9b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b0316acdc6046d472980e7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
La société Triangle Energie demande à la cour, par dernières conclusions avant clôture du 29 octobre 2020 de: Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article
Source officiellePage 2 sur 8