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A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 065-2025 du 29 janvier 2025 par lequel

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305400_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405094_20240904

Administratif

4 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508854_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300716_20230627

Administratif

27 juin 2023

" sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204297_20220822

Administratif

22 août 2022

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du tableau organisant les permanences d’été des responsables du lycée

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2ème Chambre

DTA_2403624_20260415

Administratif

15 avril 2026

pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

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1ère chambre

DTA_2303828_20251118

Administratif

18 novembre 2025

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

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PCP JCP fond

668c2e72894f7f4d2e0a91e1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Mme [V] [H] pourra convertir la saisie conservatoire en saisie attribution selon les modalités prévues à l’article R523-7 du code des procédures civiles d’exécutions.

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Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

Selon l'article R524-1-1 dudit code, ' La participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs nommés irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204241_20220817

Administratif

17 août 2022

A B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 7

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Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02effcdc6046d4729477c

Commerce

8 janvier 2025

HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1769 Numéro de Procédure collective : 2024RJ497 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [D] [M] [Adresse 1]

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Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9d5

Appel

29 mai 2012

Recherche d'1 emploi ne nécessitant pas l'utilisation des produits (Surfanios, R50, Sumabac Suma Star) "; Que la date de la reprise de son travail étant fixée au 2 juillet 2007, Madame X... faisait

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ETRANGERS

636ca6c36c7633dcd15b3ee2

Appel

13 octobre 2022

L521-1 et R521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obligeant l'autorité de police à transmettre au préfet et ce dernier à enregistrer une demande d'admission au séjour

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Chambre 3 A

66863cf8b1dbbe3bae60029a

Appel

1 juillet 2024

Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir

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TCOM

Trib. de Commerce

69b030aacdc6046d47296d9b

Commerce

22 janvier 2025

VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1837 Numéro de Procédure collective : 2024RJ523 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [R] [Y] [Adresse 1]

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0316acdc6046d472980e7

Commerce

22 janvier 2025

Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] Activité : Achat revente de véhicules d'occasion.

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Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600298

Appel

1 juillet 2024

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu

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