Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen d'inopposabilité soulevé par l'employeur sur le fondement de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

L'article R425-2 du Ceseda fait mention de ce que durant ce délai, l'étranger se voit délivrer un récépissé de titre de séjour de cette durée, et qu'aucune mesure d'éloignement ne peut être prise contre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938

R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront condamnés et

Le 31 août 2018, les sociétés Laponta et Sobedex ont dénoncé les contrats de maintenance à échéance au 31 décembre 2018.

Madame Jeannine Y... épouse Z..., née en 1948, a été salariée de la société ETERNIT, en qualité de secrétaire sténo-dactylo du 21 décembre 1964 au 31 décembre 1983, période au-cours de laquelle elle a

lui permettre d'apprécier s'il convient de prendre connaissance du dossier constitué des pièces listées par l'article R441-13 afin de formuler, le cas échant, des observations.

Monsieur [H] [U] et Madame [K] [R] seront condamnés in solidum aux dépens, en ce non compris les frais de l’article R444-3 du code de commerce qui sont à la charge du créancier.

Le 31 mai 2017, la caisse, estimant que la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, instruite au visa de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, relevait du tableau

Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R 441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au

R441-10 du code de la sécurité sociale.

Elle ajoute que la Caisse n’a pas respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale en ne lui communiquant pas les pièces qui lui faisaient grief et en particulier

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et

S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et