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*dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les articles L433-1 et L433-2, R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

668ed1792980a82f59d99256

T. Judiciaire

3 juillet 2024

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, -que ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaebb30bd4f0c3f6b31bc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668ed1722980a82f59d99162

T. Judiciaire

3 juillet 2024

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation

Source officielle

soc

6079b0d89ba5988459c5055c

Cassation

21 juillet 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL, DONT LA MISSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,

Source officielle

soc

6079b0d89ba5988459c50456

Cassation

31 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE BIDERMANN EN SOCIETE

Source officielle

PCP JCP ACR fond

668ed1792980a82f59d99247

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Il sera rappelé que le sort des meubles et régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

3e chambre sociale

6629f361dc6faf000958880d

Appel

24 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1d0

T. Judiciaire

23 avril 2024

7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

668ed1792980a82f59d99262

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a donc pas lieu à en ordonner d'ores et

Source officielle

PCP JCP ACR fond

662bf153e266e89ef118a029

T. Judiciaire

25 avril 2024

Cet acte qui rappelait tant l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets, aucun paiement intégral n’étant intervenu et aucune demande de délais

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

R4323-58, R4534-85, R4323-59, R 4323-77, R4323-84, R4534-86 et L4311-7du code du travail) ni même ceux relatifs aux modalités du contrôle de la législation applicable (L4731- 1, L4731-2, L8112-1, L4111

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202044_20220909

Administratif

9 septembre 2022

articles UX 7 et UX 10 du plan local d'urbanisme.

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Chambre civile 1-5

6a191f1acdc6046d47527d0b

Appel

28 mai 2026

[N] et Mme [H] [F] en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ffb53e3bdd07786767b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

-Il sera rappelé que le sort des meubles et régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d21e47251e2b24216701

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,de condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une provision de 10 698 € au titre des loyers, charges et indemnités

Source officielle

Service des référés

6650dafc9d5614ec4f7d6cb6

T. Judiciaire

3 avril 2024

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution et R433-2 à R433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER SM BEAUTY à payer à titre de provision sur les loyers, charges et

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ff253e3bdd0778674a3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance (loi du 27 juillet 2023 d'ordre public

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668ed1772980a82f59d99202

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Source officielle

PCP JCP ACR fond

662bf143e266e89ef1189dbb

T. Judiciaire

25 avril 2024

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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