L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - la condamner à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 2.010,50 euros, avec intérêts légaux à compter

R4323-95 et R4321-4 code du travail et aux termes desquels il a été débouté du surplus de ses demandes et condamné aux éventuels dépens.

La SCPCI [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, - la condamnation de Monsieur [O] [E] au paiement de 8 000 euros au titre de l’arriéré locatif au 31 décembre 2025, somme

Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 31 octobre 2013, conformément à l'article 462 du code de procédure pénale ***** Par arrêt contradictoire

L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement

Selon l'article R4323-91 du code du travail : 'Les équipements de protection individuelle sont appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est accompli.

L 411-1, L412-1 à L 412-8, L 4131-1 et l433-1 et R411-3, R412-1 à R432-1 à 432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner que faute par elle

Attendu que le procès-verbal d'expulsion du 9 juin 2017 ne souffre d'aucune irrégularité en ce qu'il comporte clairement toutes les mentions prévues à peine de nullité par les articles R432-1 et R433-1

conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner solidairement les époux [G] à lui payer : * la taxe foncière 2023 (875 euros) et 2024 (921 euros), ainsi que la quote-part de taxe foncière

mai, 30 juin et 31 octobre 2014, 31 mai, 30 juin, 31 juillet,31 août, 30 septembre et 31 octobre 2015 - en pièce 8, * le décompte général de charges 2014, 2015 et 2016 * le budget

L433-1 et suivants et les article R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner M.

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation

X... et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale prévoit les éléments à prendre en compte au titre du salaire, base de calcul de la

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre publique et s’appliquent au bail du 31 mars 2003. l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, commandement dénoncé à la caution le 2 janvier 2024, - que ses causes n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa