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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ayant été méconnu ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L.425-9, R425-11, R425-12, R425-13
Source officielleChambre des Etrangers
65b211c5c4cf860008dff6e8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle allègue en outre irrégularité de la procédure pour pour défaut d'identification des éléments relatifs à une traite d'humains et violation des articles L425-4, R425-1 et R425-2 du code de l'entrée
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
18 janvier 2024
parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R426-8.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2418174_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du
Source officiellecr
61372652cd58014677424a64
1 avril 2003
1 avril 2003
R421-29 et A 421-6-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que rejetant l'exception d'illégalité de l'arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202044_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R423-23 à R423-37-1 et notifiés dans
Source officielle3e chambre
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
16 mars 2017
Le FGAO soutient que la société Axa n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances dans la mesure ou elle n'a dénoncé son refus de garantie ni de manière concomitante, ni
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e4cdc6046d472afdfd
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 27 novembre 2024, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, demande au tribunal, au visa des articles L421-1 et R421
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 6.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.
Source officielleChambre 1-6
6780be25780de3a214879eb4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9dee0
5 février 2024
5 février 2024
En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances
Source officielle4ème chambre
DTA_2003834_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cette disposition est prise en application du premier alinéa de l'article R435-19 du code de l'environnement précisant que les candidats doivent être en mesure de " contribuer à la répression du braconnage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d60b032d83cfd3e73dc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et de la jurisprudence, que Monsieur [X] est présumé gardien du véhicule en cause, Dire qu’en application de l’article R421-7 du Code des assurances,
Source officielleAvis
CADA:20164366
17 novembre 2016
17 novembre 2016
concernant la parcelle cadastrée section A n° 955 sise 63 rue des Verchères, dans le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain et ayant fait l'objet de deux déclarations d'intention d'aliéner des 6
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026199004
16 juillet 2012
16 juillet 2012
R 425-20, qui transpose les articles 7 et 2 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, l'arrêté du ministre chargé de la chasse prévoit le ou les objectifs
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303260_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielleTrib. de Commerce
69a769c3cdc6046d476b6dd7
1 avril 2025
1 avril 2025
1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.
Source officiellePage 2 sur 14