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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
668d7ffb53e3bdd07786767b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-Il sera rappelé que le sort des meubles et régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9dee0
5 février 2024
5 février 2024
En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff653e3bdd0778675da
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'audience du 28 mai 2024, la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), représentée, sollicite le bénéfice des termes de son assignation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff253e3bdd0778674a3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'audience du 28 mai 2024 [Localité 4] HABITAT-OPH, représenté, actualise la dette à la somme de 5101,04 euros selon décompte arrêté au 28 mai 2024, mois d'avril 2024 inclus.
Source officiellePCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c4
16 avril 2024
16 avril 2024
L433-1 , L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff753e3bdd0778675eb
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'affaire appelé e le 30 janvier 2024 a fait l'objet de deux reports pour être appelée et retenue à l'audience du 28 Mai 2024.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668ed1722980a82f59d99162
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'audience du 28 mai 2024, la SA IMMOBILIERE 3F, représentée, sollicite le bénéfice des termes de son assignation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668ed1772980a82f59d99202
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'audience du 28 mai 2024, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP), représentée, sollicite le bénéfice des termes de son assignation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff753e3bdd0778675e5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'audience du 28 mai 2024, la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), représentée indique que la dette est de 1331,14 euros selon décompte arrêté au mois d'avril 2024 inclus.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878d40cd0f0b3d0044d8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; · Madame [Y] [N], devenue occupante sans droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01807
12 décembre 2018
12 décembre 2018
titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n°98-535 du 1er juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n°2002-73 du 17 janvier
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed17a2980a82f59d99273
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Madame [H] [U], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 28
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676c4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
personne Madame [Z] [J], demeurant __[Adresse 3], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 28
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f2
1 février 2024
1 février 2024
janvier 2021 au 28 avril 2021, ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6629f361dc6faf000958880d
24 avril 2024
24 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff253e3bdd07786749e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
] [L] divorcée [I], demeurant [Adresse 3], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 28
Source officielle1ère Chambre D
5fdb39f42fbab3109bf0b569
28 mars 2019
28 mars 2019
Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.
Source officielleAvis
CADA:20164366
17 novembre 2016
17 novembre 2016
S'agissant enfin, du point 3), la commission considère que la demande ne porte pas sur la publication de la délibération en cause dans un recueil des actes administratifs conformément à l'article L2121
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200684
4 mai 2016
4 mai 2016
Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3.
Source officiellePage 2 sur 22