Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu les articles 1134, 1231-1, 2288, 2313 du code civil ; Vu les articles L.313-1,L.341-4 du code

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4 appartiennent à la société Scorpius et le lot de volume n°3 à M.

L'arrêt relève tout d'abord que, selon l'article 4 intitulé « Montant et Solde restant dû au réparateur » de l'acte de cession de créance du 18 janvier 2016, les parties reconnaissent que le montant de

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les articles 1110, 1119, 1190 du code civil, Vu les articles, 4, 70, 696, 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 111-2, L 112-2, L. 112-3,4°, L.113-5, L. 114-4, L. 121-4 alinéa 1er, L121-

FINANCIERE RICHEMONT [Adresse 4] [Localité 4] (SUISSE) représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, avocat

MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement : Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, «le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut

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Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

PARABOLE REUNION [Adresse 4] [Localité 13] S.A.S. TELCO OI [Adresse 1] [Localité 13] S.A.S.

Le 4 février 2019, les comités d'établissements consultés ([Localité 5] + [Localité 7] + [Localité 9] + [Localité 4]) ont rendu un avis défavorable sur le projet présenté par l'employeur.

, - Amputation de la 3e et 2e phalange du 4e doigt de la main droite chez un droitier : 4%, - Blocage irréductible à 90° de l'articulation interphalangienneproximale du 5ème doigt de la main roite chez

-qu'au surplus, les licences d'utilisation ne peuvent s'analyser en des biens au sens des articles L 624-16 et suivants du code de commerce.

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L212-15-4 du code du travail, devenu l'article L3121-41 ; Le forfait de salaire doit en effet faire référence à un horaire précis, et le nombre maximum d'heures mensuelles doit être précisé et connu