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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300300
5 mars 2013
5 mars 2013
4 appartiennent à la société Scorpius et le lot de volume n° 3 à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93891
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Elle indique que l'arrêté du 27 décembre 2011 visé par la partie adverse porte sur l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale, tous deux relatifs à l'action récursoire menée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60328c433efbd8bfbc4a9d28
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fe
4 juillet 2024
4 juillet 2024
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°306/2024 N° RG 21/04574 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3K6 Mme [R] [K] C/ S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
18 novembre 2015
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210eac4cf860008dff68c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Lors de sa séance du 4 juillet 2019, la commission a rejeté les demandes de la société.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a757e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article R361-5 du même code précise que ce délai est d’un mois suivant le décès de l'assuré.
Source officielleJAF Cab 5
68153ac081a9051a41bd5493
1 avril 2025
1 avril 2025
MINUTE N° : 2025/2215 JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03745 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R3L6 / JAF Cab 5 AFFAIRE : [K] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10936
4 novembre 2020
4 novembre 2020
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleChambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff38157a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603590124f8a04b4e40c8066
31 mars 2016
31 mars 2016
Le 4 janvier 2013, Monsieur [M] a acquis, auprès de Madame [Q] un véhicule d'occasion VOLKSWAGEN GOLF, pour le prix de 7 000 € avec un kilométrage de 14 8161 kilomètres..
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befda
5 juin 2018
5 juin 2018
L'article R.626-48 du code de commerce dispose que «en application de l'article L.626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5ea2db7cac9e5eb48b8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L.4121-2 , l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En outre, l’article L.412-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l’application des articles L 452-1 à L 452-4, l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont
Source officielle4ème Chambre
62c52998a2c4236379079b7c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elles exposent que toutes les demandes présentées par les époux [L] ne sont pas fondées sur l'article 1792 du code civil, que le tribunal a statué sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100975
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Par courrier du 11 avril 2013 adressé à Monsieur Y..., l'expert l'a informé conformément aux dispositions de l'article R326-2 du code de la route que la présence de soudure sur la jante AVD et la non-conformité
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier du 31 janvier 2020, la MSA du Languedoc a notifié à la SAS [8] une décision de pénalité financière d'un montant de 24 950,99 euros en application de l'article R376-5 du code de la sécurité
Source officielleTrib. de Commerce
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle fait valoir également que la réparation des dommages bris de glace répond à une situation très particulière en raison de l'article R316-3-1 du Code de la route qui prévoit des sanctions lorsque le
Source officielleChambre 3-3
5fdc0214d52d452651db5312
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Il s'en évince que [S] [R] a accepté l'intervention de la SARL BME Expertises pour l'examen de sa voiture de sorte que les dispositions de l'article R326-1 précité sont respectées.
Source officiellePage 1 sur 3