S’agissant de sa demande en paiement des indemnités journalières pour la période du 25 juillet 2022 au 28 août 2022, elle fait valoir, au visa de l’article L160-7 du code de la sécurité sociale et de l

L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou

, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2023.

la demande de pension vieillesse présentée en février 2022 par Mme [B], cette demande n'ayant été adressée qu'à l'Argic Arrrco.

des décisions rendues par la Caisse les 24 octobre 2023 et 02 février 2024.

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

Ainsi, à la date du 27 décembre 2021, Monsieur [W] [M] ne remplissait ni la condition relative au montant des cotisations (a de l’article R313-3 précité) ni la condition relative au nombre d’heures travaillées

Suivant acte du 11 octobre 2022, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 janvier 2023 à laquelle elle a été retenue.

EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 13 Avril 2023, enregistrée sous le n° 2022/00806 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 APPELANTE

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou

Décision du 24 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/06600 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2S43 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé électroniquement le 31/05/2021, il avait été consenti par la société

Elle souligne que selon l'article R353-37 du code de la construction et de l'habitation, la cession et l'échange du droit à location ou la sous location sont interdites, et que l'article 8 du contrat rappelle

au 28 avril 2021, ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par un jugement n° 1901097 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par une requête enregistrée le 10 mai 2021 et un mémoire enregistré le 4 mars 2022, MM.

par le magistrat signataire. *** Le 20 février 2020, M.

L'affaire a été fixée à l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle le conseil de Mme [R] a développé oralement ses conclusions transmises le 20 septembre 2022, la CARSAT [Localité 2] ayant transmis son dossier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, Mme A...