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956 résultats pour « article R3512-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164762

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Concernant le document visé au point 1) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier président de la Cour d'appel de Bordeaux a informé la commission que le document visé au point 1) revêtait

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156212

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164781

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603491945e7ef17e7b00141e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163662

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee201

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par décision prise dans sa séance en date du 09 novembre 2022, la commission de recours amiable de la CNAV a rejeté la contestation de Mme [T] [F], au visa des dispositions des articles R351-34 et R351

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616307ff5a67331bacec3c63

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Il explique enfin que le refus d'appliquer ces dispositions ainsi que l'article 1351 du code civil constitue des discriminations raciales sanctionnées par les articles 225-1, 225-2 et 432-7 du code pénal

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1

Source officielle
CA

Référés

6808777b53f7b81e1a5eb025

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L351-1 et R351-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200031

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

" figurant à l'article L. 351-1 désignent les périodes de cotisation à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163820896ce96677bf0fdcd

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas les conditions de l'article R351-11 du code de la Sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6700

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57cfcdc6046d477c19ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Monsieur [X] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f321cdc6046d47aea028

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151661

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da259

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale dispose que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6686e895e74459e0c7ed25f3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article R351-37 du Code de la sécurité sociale prévoit que « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10254a01215df7795a0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[S] [J] sur le fondement de l’article 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation , l’article 1343-2 du code civil , 514 et 700 du Code de Procédure Civile

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