[B] [R] du 15 Avril 2026 aux fins de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les dispositions de l’article R322-20 du Code de procédure civile, Vu les pièces et la jurisprudence

La somme de 1000 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la charge de Monsieur [R] [F].

La commission rappelle qu'en application de l'article R342-4 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L300-2, notamment

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

A cette audience, le comptable public responsable du pôle de recouvrement du Nord a sollicité par conclusions le report de l’audience d’adjudication en vertu de l’article R322-19 du code des procédures

Selon l'article R312-3-1 de ce code, « les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L312-2 émanant des administrations centrales de l'État sont, sous réserve des dispositions

civile, Vu les articles R. 322-6 et R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R322-7 et R322-15 du même Code, Vu les articles 905-2 et 642 du Code de procédure civile

L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus

R322-31 et R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, la caducité du commandement valant saisie immobilière signifié le 6 mai 2013 à [U] [K] par le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) HUGO CREANCES

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R341-6 et R341-17 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ; Et ALORS QU'aucun texte n'exige que le nom et l'adresse des parties intéressées soient communiqués au greffe ou au juge dans le délai

Par acte d’huissier du 11 janvier 2023 délivré à étude, le Crédit Logement a assigné Mme [R] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R. 322-15 à R. 322

R322-19 du code de procédure civile exécution, ordonné le report de la vente forcée au 6 mai 2022.

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15

R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient

44, 1359, 1378 du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil, R322-39, R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir ordonner

R322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, renvoyant les parties devant le Juge de l’Exécution de NICE pour fixation des modalités de publicité de la vente forcée et de la date de l