AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68f86841d7e432441d85c068
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
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Chambre 1-9
67875469181ea8ef9c1d724e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 14 JANVIER 2025 N° 2025/ S 012 N° RG 24/09174 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNT2 [V] [I] épouse [U]
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