AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63d0d64881a7b805de12b7c3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT L'article R311-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose': «'A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf
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Ch des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure
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