AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165081
12 janvier 2017
12 janvier 2017
La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu
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Expropriation
68683eb34965b5d9df326bf6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Violaine CHEVALIER, Greffière ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 03 Juillet
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