114, 116, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu, notamment, les articles R311-6 et R333-1, alinéa 2, du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article R333-3 du Code des Procédures

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

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sont pas visées à l'article R311-6 contrairement à l'article R322-9 pour la distribution amiable ; que les dispositions de l'article 652 du code de procédure civile sont certes incluses dans les dispositions

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants composant le dossier de permis de construire n° PC 075 116

28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des autorisations d’occupation du domaine public accordées aux commerçants du boulevard de Belleville (11e

de calcul établie par le Centre des impôts fonciers, datée du 2 novembre 2020, relative aux deux avis d'imposition aux taxes foncières 2019 et 2020 émis pour des montants respectifs de 54 008 € et 53 117

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - M.J.A Mandataire judiciaire inscrite sur la

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport («   Code   », cf.

le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la convention de mise à disposition de l’orgue de l’Église Saint-Joseph des Nations située dans le 11e

Ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie selon l'article R311-11.

grief que le vice lui a causé conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ; que les appelants ne font pas cette preuve en se bornant à indiquer que, ne parlant pas la

Elle estime en conséquence qu'en engageant son action le 27 juillet 2021 elle a agi avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation. M.

Lexavoué [Localité 11]-[Localité 15] conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311