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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Saisies immobilières
673f881fd88ba22ff74f9b49
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La S.C.P.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
9 avril 2020
Le Crédit Foncier de France demande à la cour, par dernières conclusions du 17 février 2020 de: Vu les articles L. 311-1 à L. 311-8, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-14, R. 311-1 à R. 311-11, R.
Source officielleSaisies immobilières
67f43e394e0040aa37364e3c
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffc
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Or, la société [3] justifie en pièces 23 à 26 avoir procédé à l'accomplissement de la publicité telle qu'exigée par les articles R322-31 et R322-32 du Code des procédures civiles d'exécution entre le 14
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Franfinance Le premier juge a déchu le prêteur de son droit aux intérêts contractuels au visa des anciens articles L312-12, R312-5 et L341
Source officielleSaisies immobilières
686842354965b5d9df3274cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
Source officielleSaisies immobilières
68f2af88e97b8c182997b967
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
Source officielleSaisies immobilières
68126b52d554c55098ec31e1
3 avril 2025
3 avril 2025
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] représenté par son syndic, le CABINET CIAD, immatriculé au RCS de [
Source officielleSaisies immobilières
680fc8554509cc68c1865df2
10 avril 2025
10 avril 2025
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [M] [A] veuve [N] née le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 24] (YOUGOSLAVIE) [Adresse
Source officielle15e Chambre A
6162558ebfc8340a0e74b8e1
31 janvier 2014
31 janvier 2014
APPELANT Monsieur [Y] [D], né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par
Source officielleSaisies immobilières
673f881ed88ba22ff74f9b3b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 18 Janvier 2024 N° RG 23/00121 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ22F MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me LEMAISTRE BONNEMAY Me
Source officielleSaisies immobilières
673f8818d88ba22ff74f9a67
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE Rendu le 25 Janvier 2024 N° RG 23/00026 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7OV MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me GRYNWAJC
Source officielleSaisies immobilières
673f881ad88ba22ff74f9aa3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION Rendu le 03 Octobre 2024 N° RG 24/00163 - N° Portalis 352J-W-B7I-C456R MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE
Source officielleSaisies immobilières
69e16a86cdc6046d47817d66
9 avril 2026
9 avril 2026
du 22/01/2015) : 2 700 € – dommages et intérêts (arrêt du 14/12/2015) : 1 500 € – article 700 CPC (arrêt du 14/12/2015) : 1 000 € – article 700 CPC (30/08/2016) : 2 000 € – article 700 CPC (ordonnance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.
Source officielle15e Chambre A
616263c910de15342de1485f
7 mars 2014
7 mars 2014
R322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution concernant le procès-verbal de description de l'immeuble, lequel doit être déposé 5 jours après l'assignation selon l'article R322-10 et peut
Source officielleSaisies immobilières
68f2af8de97b8c182997baa2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
Source officielleChambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La publicité sur le bien saisi doit être faite entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication, en application de l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleSaisies immobilières
673f8816d88ba22ff74f9a37
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 03 Octobre 2024 Deuxième lot N° RG 22/00206 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSEC MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me ROUQUETTE
Source officielleSaisies immobilières
673f880ad88ba22ff74f98b0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 11 Janvier 2024 N° RG 22/00044 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWGL5 MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me TOBIANAH Me BRACKA
Source officiellePage 2 sur 102