De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le

R311- 11, R321 ' 1, R321 ' 6, R322 ' 6, R322 ' 10, R322 ' 31 et R322 ' 4 du code de procédure civile exécution dont l'absence de déclaration de créance ne fait pas partie.

sont pas visées à l'article R311-6 contrairement à l'article R322-9 pour la distribution amiable ; que les dispositions de l'article 652 du code de procédure civile sont certes incluses dans les dispositions

Sur la demande de subrogation et la créance : Aux termes de l’article R.311-9 du code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374

Ce commandement a été dénoncé à l’épouse de Monsieur [N] [Q] par acte de commissaires de justice du 02 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R321-1 du code des procédures civiles

Très subsidiairement, Vu les articles R. 321-20 et R. 321-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 390 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 221-1 et R. 221-5 du Code des

En application des dispositions de l'article R321-3 alinéa 1 3èment du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer

R322-31 et R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, la caducité du commandement valant saisie immobilière signifié le 6 mai 2013 à [U] [K] par le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) HUGO CREANCES

L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

biens de mineurs, et l'article 1279 renvoie pour la surenchère aux dispositions des articles R322-50 à 55 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'article R322-52 du code des procédures

/ 1/ 2022 acceptée le 15/ 1/ 2022, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à M.

Par ailleurs, les dispositions de l'article R311-3 du code de la consommation dans sa version applicable au moment de la signature du prêt prévoient : " I.

* * * FAITS ET PROCEDURE 1. Le 25 septembre 2019, M.

L'article 1 de ce document indique une créance à la date du 14 décembre 2016 d'un montant de 3 822 524.81 € après clôture du compte outre les intérêts.

De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le

1980 à [Localité 1] - de nationalité française demeurant : [Adresse 1] Madame [V] [N] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] - de nationalité française demeurant : [Adresse 1]

Par ailleurs ses contestations sont recevables au regard de l'article R281-3-1 du LPF et de l'article R281-1 du LPF car il n'est pas démontré que l'accusé de réception dont il est fait état par le SIP