aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE M UTUEL DU NORD EST, Société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de REIMS sous le n°394.157.085 dont le siège social est [Adresse 1]

L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles

Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile

liberté d’aller et venir, reconnue comme principe de valeur constitutionnel ; 2. au surplus, la délivrance d’un récépissé est expressément prévue aux articles R311-4 et R311-5 du code de l’entrée et

R311-5 du même code.

En outre, en vertu de l'article R311-11 du même code : « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

À l'issue de ses écritures remises au greffe de la cour le 18 mars 2020, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande à la cour, sur le fondement des articles R311-5 et R311-6 du code des procédures civiles

R311-11 du code des relations entre le public et l'administration, remis après règlement des frais de reproduction.

administration auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine.

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sully-sur-Loire à sa demande de copie des documents suivants : 1)

L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R311-6 et du deuxième alinéa du présent article ('.)

[A] [C] [R] a sollicité du juge de l’exécution, au visa de 1’artic1e R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de : - DONNER ACTE à Monsieur [R] qu’il ne requiert pas la vente pour le cas où

Les dispositions de l'article R311-5 précité, tend toutefois à purger les contestations et incidents relatifs à la saisie immobilière, au plus tard au jour de l'audience d'orientation.

suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'établissement recevant du public (ERP) sis X à Paris dont il est copropriétaire : 1)

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761- 1 du code de justice administrative