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536 résultats pour « article R3113-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

6618283b4e82250580d21b76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

R311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R 311-9 et R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution de : - DEBOUTER Madame [P] [T

Source officielle

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CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e9399a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, et un mois normalisé de 30,41666 jours (correspondant au rapport 365/12), tels qu'indiqués à l'annexe de l'article R313-1 du code de la consommation ; que le calcul mathématique auquel se livrent M

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CA

Avis

CADA:20161394

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

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CA

Avis

CADA:20160044

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Elle précise, eu égard à la réponse de l'administration, qu'aux termes des articles R*311-12 et R311-13 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration,

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code. » L'article R624-13 du même code dispose que : « La demande en revendication d'un

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code. » L'article R624-13 du même code dispose que : « La demande en revendication d'un

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CA

Avis

CADA:20160022

Appel

4 février 2016

4 février 2016

la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait valoir qu'il a adressé à l'intéressée l'ensemble des documents sollicités, par deux envois en date des 9 avril et 13

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CA

Chambre civile 1-6

696733f9cdc6046d4738ecbe

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat de la mise en état, Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

L'article R313-1 II alinéa 1 du code de la consommation dispose : 'II.

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93689

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de cette décision le 13 janvier 2015.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fd7

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du

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CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles

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TJ

Expropriation

68683eb34965b5d9df326bf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

comparante, ni représentée Monsieur [M] [F] né le 06 Décembre 1948 à [Adresse 3] [Localité 9] non comparant, ni représenté Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE [Adresse 15] [Adresse 13

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CA

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca388

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Vu les dernières conclusions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence du 13 février 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b57

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Recevabilité La ville d'Asnières invoque l'irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 13-21 et 13-22 du code de l'expropriation au motif que la société Insula demanderesse devant le

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TJ

Saisies immobilières

680fc8554509cc68c1865df2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [M] [A] veuve [N] née le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 24] (YOUGOSLAVIE) [Adresse

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CA

1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

À l'issue de ses écritures remises au greffe de la cour le 18 mars 2020, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande à la cour, sur le fondement des articles R311-5 et R311-6 du code des procédures civiles

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

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TJ

Saisies immobilières

673f8811d88ba22ff74f9975

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A NOSA CASA DE GALICIA SIREN 444 056 964, [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Julien DI BARBORA, avocat au barreau de PARIS - #E0839 SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 13] GRANDES

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CA

16e chambre

635237c48c924eadffcc4ae8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Pour conclure à la confirmation du chef du jugement relatif à l'irrecevabilité des contestations de la débitrice, la banque se prévaut des articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, 480

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