Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 25/06904 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRDW



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2025

Date de saisine : 24 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 25/002311 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Octobre 2025



Appelant :

Monsieur [D] [B], représentant : Me Claire BENOLIEL de la SELARL VERDIER BENOLIEL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 15





Intimées :

Société BNP PARIBAS

Société AFARQ



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)



Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat de la mise en état,



Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,



Vu l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire,

Vu la demande d'observations du 16 décembre 2025,

Vu les observations de l'appelante qui admet son erreur, et demande que cette déclaration d'appel soit annulée pour lui permettre de poursuivre sa procédure devant la cour d'appel de Paris,



Il est avéré que la partie appelante a interjeté appel à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Bobigny ;



Au regard de la juridiction de première instance, la cour d'appel de Versailles ne saurait être saisie de l'appel ; il ne s'agit cependant pas d'une cause de nullité de la déclaration d'appel, mais d'irrecevabilité du recours comme présenté devant une juridiction qui n'a pas le pouvoir d'en connaître.



L'appelante doit supporter la charge des dépens de cette procédure indue et ne aurait dès lors solliciter la restitution de ses timbres de procédure. 



PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Condamnons l'appelant aux dépens,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 Le 13 Janvier 2026



La Greffière Le magistrat de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats postulants

Copie aux parties le 13 janvier 2026