AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
27 mai 2026
Il s'agit notamment : - de l'absence de condition suspensive liée à l'opposition des créanciers telle que cela est prévu aux termes de l'article R225-152 du code de commerce : pour l'application du premier
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Pôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant
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